Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2026 | Version applicable en Suisse
Article 1 – Identité de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par :
- Nom officiel : FN, Habegger, Gestion & Services (FNH Gestion & Services)
- Titulaire : Florian Habegger
- Forme juridique : Raison individuelle
- Adresse du siège social : Rue Jean-de-la-Grange 11, 2000 Neuchâtel, Suisse
- Numéro IDE : CHE-324.832.748
- Email : info@fnhgs.ch
- Téléphone : +41 76 539 39 45
Article 2 – Champ d’activité
Nos services couvrent quatre catégories principales de prestations :
Entreprises
Restaurateurs
Particuliers
Seniors
Article 3 – Prix et Modalités de paiement
Tous nos prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF).
| Type de service | Prix indicatif |
|---|---|
| Gestion administrative | Sur devis |
| Ménage / Nettoyage | À partir de CHF 35.-/heure |
| Débarras professionnel | Sur devis selon volume |
Moyens et conditions de paiement :
Les moyens de paiement suivants sont acceptés pour le règlement des services :
- TWINT : Paiement sécurisé via l’application mobile TWINT. La transaction est débitée immédiatement lors de la confirmation du paiement.
- Virement bancaire / Facture : Facturation à la fin du mois ou sur acompte selon les termes conclus dans le contrat de prestation. Les factures sont payables sous 10 à 30 jours selon l’échéance mentionnée.
En cas de retard ou de défaut de paiement, l’entreprise se réserve le droit d’interrompre les prestations et de facturer des frais de rappel.
Article 4 – Sous-traitance & Responsabilité
Dans le cadre de nos prestations, il peut arriver que nous fassions appel à des sous-traitants ou prestataires externes pour exécuter certaines tâches spécifiques (ex: personnel supplémentaire, équipement spécialisé).
Article 5 – Annulation, report et rétractation
Toute annulation d’intervention par le client doit être notifiée par écrit (e-mail) :
- Jusqu’à 48h avant la prestation : Annulation gratuite.
- Entre 24h et 48h avant la prestation : 50% du montant prévu reste dû.
- Moins de 24h avant la prestation (ou absence) : 100% du montant prévu reste dû.
Conformément au droit suisse, les prestations de services fournies immédiatement ou sur rendez-vous ne bénéficient pas d’un droit de rétractation automatique après la confirmation de la commande.
Article 6 – Garanties et réclamations
Toute réclamation concernant la qualité d’une prestation exécutée doit être formulée par écrit à info@fnhgs.ch dans un délai de 8 jours ouvrables suivant l’intervention.
L’entreprise s’efforcera de trouver une solution amiable (réexécution de la tâche ou dédommagement approprié) avant toute autre démarche.
Article 7 – Droit applicable et For juridique
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse.
En cas de litige, le for juridique exclusif est situé à Neuchâtel (Suisse).
